Passation des marchés publics : Les bases légales et les organes de gestion

PAYS : Burkina Faso
DATE DE PUBLICATION : mercredi 26 août 2020
CATEGORIE : Articles

Les marchés publics sont un thème habituellement réservé aux entrepreneurs, tous domaines confondus. En général, le grand public a un regard fait de méfiance et d’appréhensions diverses sur les procédures de passation des marchés publics. En raison de la complexité de certains aspects, à la méconnaissance de certaines lois, nous nous proposons de découvrir comment fonctionnent les marchés publics, notamment sur le plan des fondements légaux et des organes de gestion.

Quelques définitions de concepts clés

 L’autorité contractante est la personne morale de droit public ou de droit privé signataire d’un marché public.
 On définit par appel d’offres la procédure d’appel à la concurrence par lequel le signataire du marché public choisit l’offre conforme évaluée la moins disante et dont le soumissionnaire répond aux critères de qualification ;
 La commande publique, c’est l’ensemble des acquisitions de biens, de services ou de prestations au profit des collectivités publiques ;
 La délégation de service public est le contrat administratif écrit par lequel une des personnes morales de droit public ou de droit privé confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire.

Les bases légales de la passation des marchés publics

La loi 039-2016/AN porte règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso. Elle garantit le principe de la liberté d’accès et de la transparence des procédures qui fait souvent l’objet d’incompréhension et de discussions de tous genres. Le premier principe a pour rôle de donner à tous les candidats la possibilité de concourir dans les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, à condition de remplir les conditions d’accès et de ne pas se trouver dans une situation d’exclusion prévue par la loi. Quant au second principe, il permet d’assurer la traçabilité à travers la modernité des procédures et la mise à disposition de l’information destinée aux candidats en amont et en aval de la procédure de passation. La loi indique également que le processus de passation doit être accessible, compréhensible et prévisible. Le décret 049-2017/PRES/PM/Minefid portant procédure de passation et d’exécution des marchés publics fixe l’ensemble des procédures et de mise en œuvre des marchés publics.

Les organes qui interviennent dans la chaîne de gestion des marchés publics
Pour assurer l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence du processus de passation, d’exécution et de règlement de la commande publique, 4 organes interviennent dans la chaîne de gestion des marchés publics.

Il s’agit de la Personne Responsable des Marchés (PRM), du gestionnaire de crédits, de la Commission d’Attribution des Marchés (CAM) ou commission de sélection des candidats à la délégation de service public (C.S), de l’Autorité d’approbation des marchés, de la Commission de Réception (CR) et enfin de la structure chargée du contrôle de la commande publique et I’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP).

La Commission d’attribution des marchés (CAM) est chargée de l’ouverture des plis, d’effectuer l’examen des candidatures, d’évaluer les offres ou proposer des candidats ou soumissionnaires et de proposer l’attributaire provisoire du marché.
Selon l’article 13 du décret 049, la commission d’attribution des marchés, doit présenter toutes les garanties de professionnalisme et d’indépendance. Elle peut faire appel à toute expertise qu’elle estime nécessaire, pour autant que l’expert n’ait pas d’intérêt dans la procédure.

L’étape qui suit l’attribution des marchés est celle de l’approbation par les Autorités d’approbation à travers la formalité administrative obligatoire qui se matérialise par une signature validant le contrat.

Une Commission de réception reçoit ensuite les travaux réalisés, à l’issue de l’exécution des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 1.000.000 de francs CFA. Lorsque le montant est inférieur à celui-ci, les travaux font l’objet de procès-verbaux de réception.

Les fonctions de contrôle en amont des procédures de passation et d’exécution des marchés publics et des délégations de service public sont assurées par une structure du ministère chargé du budget. Ce contrôle se fait suivant un seuil défini par un arrêté du ministre chargé du budget. La structure administrative chargée du contrôle a priori est placée auprès de chaque ordonnateur (partie).

Les fonctions de régulation des marchés publics et des délégations de service public sont enfin assurées par l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Elles permettent de contrôler l’application de la réglementation sur les marchés publics et les délégations de service public. En outre, elles servent à former, à informer et à conseiller l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la réglementation et les procédures applicables. Pour finir, avec l’Autorité Administrative indépendante chargée de la régulation de la commande publique, l’ARCOP permet de collecter les informations et les documents en vue de la constitution d’une banque de données.

Il existe différents types de marchés publics qui peuvent être classés selon des critères bien précis. Des procédures exceptionnelles entourent également ces marchés, ainsi que des principes et voies de règlement des marchés.

Aristide OUAGRE

« Le rôle des intellectuels n’est pas de participer à la lutte pour le pouvoir. Encore moins de chercher à l’exercer. Leur rôle est, précisément, de se dessaisir autant que possible de tout pouvoir, de renoncer à l’exercice de tout magistère. Il n’est pas d’interpeller qui que ce soit. Il est de se faire, pour une fois, les maîtres de l’ascèse. »

Achille MBEMBE, historien et politologue camerounais in « Le lumpen-radicalisme et autres maladies de la tyrannie », publié dans le MONDE Afrique

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